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2504307 Généré par l'IA

Elected Official v. Mayor (Lack of Specific Remedy Sought)

Numéro de cause 2504307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An elected municipal official sought judicial review alleging a violation of their rights to expression and consultation by the mayor, but the Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the application via an order because the submitted petition lacked specific requests for the annulment of an administrative decision or for indemnification, thereby failing to satisfy the formal requirements for a valid request under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Elected Official v. Mayor (Lack of Specific Remedy Sought): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de pétition exigences de forme réélection d'agents publics demande adressée à l'autorité droits et obligations du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article R. 411-1 du même code
The court cited this article to establish that the application failed to meet the formal requirements (lacked conclusions).
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2405311
Councilor v. Municipality: Judicial Review Dismissed for Lack of Specificity
2504308
Litigant v. Municipal Mayor (Lack of Conclusions)
2501980
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2303244
Applicant v. Municipal Mayor (Water Cutoff)
2302137
Council Member v. Municipality Regarding Criminal Proceeding against Mayor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

The court cited this article to establish that the application failed to meet the formal requirements (lacked conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A... informe le tribunal d’un manquement à son droit d’expression et de consultation d’élu municipal commis à son encontre par le maire de Villeneuve-lès-Maguelone.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M. A..., élu au sein du conseil municipal de Villeneuve-lès-Maguelone, est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 septembre 2025

La greffière,

A-L. Edwige