Residence Permit Enforcement Moot Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a prior judgment ordering the prefect to issue a residence permit, alleging non-compliance after receiving only a receipt for a new application. The court noted that subsequent to the enforcement proceedings being opened, the prefect issued the petitioner a temporary residence permit valid for one year, thus fulfilling the original obligation. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the request for enforcement, as the judgment had been executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Residence Permit Enforcement Moot Due to Subsequent Issuance: The court noted that subsequent to the enforcement proceedings being opened, the prefect issued the petitioner a temporary residence permit valid for one year, thus fulfilling the original obligation. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the request for enforcement, as the judgment had been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the request for enforcement because the underlying judgment has been executed.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'article 2 du jugement n°2206024-2208866 rendu le 12 décembre 2023 par lequel la 8ième chambre du tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine, préfet territorialement compétent, n'a pas pourvu à l'exécution de ce jugement en se bornant à lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Par une ordonnance du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un titre de séjour valable du 9 avril 2025 au 8 avril 2026 ayant été délivré au requérant le 6 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'ouverture de la phase juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré au requérant une carte de séjour temporaire valable du 9 avril 2025 au 8 avril 2026 qui lui a été effectivement remise le 6 mai 2025. Par suite, l'article 2 du jugement n°2206024-2208866 rendu le 12 décembre 2023 a été exécuté. Dès lors, les conclusions aux fins d'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement n°2206024-2208866 rendu le 12 décembre 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 juillet 2025
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.