Association Withdrawal from Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, having sought the annulment of a modification building permit issued by a municipality, filed an instrument of voluntary intervention which was subsequently followed by a clear and simple declaration of withdrawal from its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations, the court issued an order officially accepting the association's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal from Annulment Proceedings: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations, the court issued an order officially accepting the association's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the President to record the withdrawal of the claim.
The court officially records the withdrawal of the claim by the association Bassin d’Arcachon Ecologie.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, l’association Bassin d’Arcachon Ecologie demande au tribunal dans le cadre d’un mémoire en intervention volontaire, le retrait du permis de construire modificatif n° 33009 15 K 0066 M04, en date du 5 mars 2024 délivré par la commune d’Arcachon à la SCCV Peyneau Développement.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, l’association Bassin d’Arcachon Ecologie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, l’association Bassin d’Arcachon Ecologie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Bassin d’Arcachon Ecologie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Bassin d’Arcachon Ecologie.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025 .
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,