CNED Fee Payment Suspension Denial Due to Unfiled Principal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the decision by the distance learning center (CNED) to revoke her eight-installment payment plan for her master's fees and deactivate her access credentials, along with requesting the reactivation of those credentials and payment of costs. The administrative court dismissed the request for suspension because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request for suspension requires a concurrently filed substantive claim for annulment, and since no such principal action had been registered, the petitioner's request was manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; CNED Fee Payment Suspension Denial Due to Unfiled Principal Action: The administrative court dismissed the request for suspension because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request for suspension requires a concurrently filed substantive claim for annulment, and since no such principal action had been registered, the petitioner's request was manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge rejects the request for suspension because the request is manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A B demande :
1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le Centre national d'enseignement à distance (CNED) l'a informée qu'il ne lui accordait plus le paiement en huit fois des frais de la 2e année de master " International, francophone en éducation et formation " et aurait désactivé pour ce motif ses identifiants d'accès à la plateforme pédagogique ;
2°) de réactiver ses identifiants ;
3°) de mettre les dépens à la charge du CNED.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande, notamment, est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
2. A la date de la présente ordonnance, aucune requête au fond tendant à l'annulation de la décision attaquée n'a été enregistrée au greffe par requête distincte.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est manifestement pas recevable à demander la suspension des effets de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le CNED l'a informée qu'il ne lui accordait plus le paiement en huit fois des frais de la 2e année de master " International, francophone en éducation et formation " et aurait désactivé pour ce motif ses identifiants d'accès à la plateforme pédagogique.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, au Centre national d'enseignement à distance.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
P. MINNE
N°2504298