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2504294 Généré par l'IA

Teacher Standing to Challenge Student Disciplinary Reversal

Numéro de cause 2504294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order to suspend an administrative decision by the academy rector that overturned a definitive expulsion sanction previously imposed on a student by a college disciplinary council. The court ruled the application inadmissible, determining that a teacher does not possess the necessary legal standing or interest to challenge a decision made following a disciplinary procedure concerning a student, regardless of the outcome of that decision, and consequently dismissed the request for suspension and associated damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Teacher Standing to Challenge Student Disciplinary Reversal: The court ruled the application inadmissible, determining that a teacher does not possess the necessary legal standing or interest to challenge a decision made following a disciplinary procedure concerning a student, regardless of the outcome of that decision, and consequently dismissed the request for suspension and associated damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire recours contre des décisions administratives sanction administrative réexamen de la décision de renvoi qualité pour recourir révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but it does not appear in the operative part (dispositive) of the final order, which only rejects the request.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du même code
Used by the judge to reject the request as inadmissible via a reasoned order in summary proceedings.
Généré par l'IA
2414356
Teacher's Suspension Challenge Rejected by Tribunal
2206605
Student Disciplinary Action Appeal Regarding Suspended Exclusion
2300248
Teacher's Bid to Reinstate Lead Role Denied on Urgency Grounds
2500119
Teacher's Contract Termination Suspension Refused
2302619
Dismissal of Emergency Suspension Request Regarding Tenured Teacher Status Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

Used by the judge to reject the request as inadmissible via a reasoned order in summary proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but it does not appear in the operative part (dispositive) of the final order, which only rejects the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. D C demande :

1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie a annulé, sur recours administratif, la sanction d'exclusion définitive de la jeune A B prononcée le 12 mai 2025 par le conseil de discipline du collège Geneviève de Gaulle Anthonioz du Neubourg ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celle versée le 12 septembre 2025 par M. C.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande, notamment, est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. Un enseignant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision prise à l'issue d'une procédure disciplinaire visant un élève, quel que soit le sens d'une telle décision.

3. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est manifestement pas recevable à demander la suspension des effets de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie a annulé, sur recours administratif, la sanction d'exclusion définitive de la jeune A B prononcée le 12 mai 2025 par le conseil de discipline du collège Geneviève de Gaulle Anthonioz du Neubourg.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. MINNE Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2504294