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2504294 Généré par l'IA

Municipal Council Minutes Approval Challenge Dismissed

Numéro de cause 2504294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to modify a municipal council's deliberation that approved the minutes of a prior council meeting. The court, referencing Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, found the request inadmissible because a decision by a municipal council regarding the adoption or refusal to modify its minutes does not constitute an act against which an action for annulment can be brought, leading to the dismissal of the claim via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Council Minutes Approval Challenge Dismissed: The court, referencing Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, found the request inadmissible because a decision by a municipal council regarding the adoption or refusal to modify its minutes does not constitute an act against which an action for annulment can be brought, leading to the dismissal of the claim via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives approbation du règlement procédure d'opposition légitimation de la commune adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A sont irrecevables et peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the request because the administrative act challenged was not subject to an appeal for excess of power.
Généré par l'IA
2100563
Council Member v. Municipal Council (Minutes Approval Challenge)
2100380
Councilor v. Municipal Council (Annulment of Minutes, Internal Rules, and Urban Planning Reduction)
2401217
Petitioner Withdraws Challenge to Refusal to Correct Council Minutes
2405247
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Council Meeting Minutes
2403677
Inadmissibility of Collective Challenge to Municipal Council Deliberations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the request because the administrative act challenged was not subject to an appeal for excess of power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A demande au tribunal de modifier la délibération n° 21/25 du 10 juin 2025 du conseil municipal de Roscanvel relative à l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Roscanvel du 8 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. La décision par laquelle un conseil municipal décide d'adopter le procès-verbal d'une de ses réunions ou refuse de modifier les termes d'un procès-verbal n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, les conclusions de M. A sont irrecevables et peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00