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2504292 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence in Execution of Judicial Judgment

Numéro de cause 2504292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the administrative tribunal to compel the departmental directorate of public finances to execute a civil judgment from a judicial tribunal ordering the State to pay a sum of 1,500 euros. The court ruled that conclusions seeking the execution of a judgment rendered by a judicial court clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Execution of Judicial Judgment: The court ruled that conclusions seeking the execution of a judgment rendered by a judicial court clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed due to manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer compétences juridictionnelles carence du ministère public administration de la justice état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour les ordonnances relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'assurer le recouvrement de sa créance de 1 500 euros auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, faisant suite à un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 10 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour les ordonnances relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, M. A demande l'exécution du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros. Ces conclusions relatives à l'exécution d'un jugement d'un tribunal judiciaire constituent un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. B