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2504288 Généré par l'IA

Retirement Pension Payment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts

Numéro de cause 2504288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent payment order from the Administrative Tribunal for retirement pensions in a dispute with the national retirement insurance fund. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to dismiss manifestly incompetent cases, ruled that disputes concerning the payment of retirement pensions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim as being brought before the wrong order of jurisdiction, noting the poorly motivated nature of the request suggested an abusive character.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er; Retirement Pension Payment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to dismiss manifestly incompetent cases, ruled that disputes concerning the payment of retirement pensions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim as being brought before the wrong order of jurisdiction, noting the poorly motivated nature of the request suggested an abusive character.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté incompétence ratione materiae contentieux de sécurité sociale ordre de paiement créance contestée litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article R. 741-12 du code de justice administrative
This provision serves as the basis for considering imposing a fine for an abusive request, although no fine was explicitly ordered in the dispositive.
Article 1er
The request was rejected based on the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2404909
Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal vs. Judicial Order for Pension Rights Dispute
2520112
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Declines Competence Over Pension Payment Claim
2528401
Pension Calculation Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2224506
Pension Calculation Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts over Administrative Tribunal
2202402
Jurisdiction over Private Sector Retirement Pension Dispute: Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on the lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 741-12 du code de justice administrative

This provision serves as the basis for considering imposing a fine for an abusive request, although no fine was explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B demande au tribunal " le paiement d'urgence " de pensions de retraite dans le cadre d'un litige avec la Caisse nationale d'assurance retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les litiges relatifs au paiement des pensions de retraite versés par la CNAV relèvent de la compétence judiciaire.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".

4. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter, sur le fondement des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme B, en outre non suffisamment motivée et présentant pour ce motif un caractère abusif susceptible d'une amende en application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du même code, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 février 2025.

Le président,

L. GROS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.