Order Acknowledging Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Acquisition Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal council's deliberation approving the acquisition of a business for a specified price, but subsequently filed a memorandum on September 24, 2025, formally withdrawing their appeal. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to issue orders for uncontested actions, reviewed the pure and simple nature of the withdrawal and found no obstacle to granting it, consequently issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Acquisition Decision: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to issue orders for uncontested actions, reviewed the pure and simple nature of the withdrawal and found no obstacle to granting it, consequently issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe magistrate applied this article to rule on the withdrawal of the appeal by order.
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the appeal based on the power granted by Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. E... B..., représenté par Me Roussarie, demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2025-1052 du conseil municipal de la commune de Valbonne Sophia Antipolis du 2 avril 2025 approuvant l’acquisition du fonds de commerce de M. D... au prix de 147 000 euros et de mettre à la charge de la commune de Valbonne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. E... B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire du 24 septembre 2025, M. E... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... B..., à M. A... D... et à la commune de Valbonne.
Le 7 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. C...
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la greffière,