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2504281 Généré par l'IA

Prefect's Silence on Residence Permit Not Subject to Compulsory Judicial Order

Numéro de cause 2504281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the Prefect to issue a residence permit, arguing the administration's silence on the application caused severe precarity preventing employment and housing access. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, judicial review is generally limited to challenging an administrative decision, and the court cannot issue principal injunctions compelling administrative action, except in specific circumstances not met by a simple claim of administrative inaction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect's Silence on Residence Permit Not Subject to Compulsory Judicial Order: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, judicial review is generally limited to challenging an administrative decision, and the court cannot issue principal injunctions compelling administrative action, except in specific circumstances not met by a simple claim of administrative inaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation à résidence silence de l'administration contrôle juridictionnel autorisation de séjour administration de la justice représenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…).
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible.
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2409874
Silence on Residence Permit Application Not Subject to Urgency Proceedings
2501005
Silence of Prefect on Residency Permit Application
2403544
Prefect Silence on Residence Permit Application
2500558
Refusal to Order Decision on Residency Permit Application Based on Administrative Silence
2511643
Prefect's Silence on Residence Permit Application Constitutes Implicit Rejection, Precluding Urgent Procedure.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois.

Il soutient que l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour le place dans une situation de grande précarité l’empêchant notamment d’accéder à un emploi et à un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de M. B... qui se borne à faire état de ce que le préfet du Gard n’aurait pris aucune décision sur sa demande de titre de séjour et tend exclusivement à ce qu’il lui soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour, n’est pas dirigée contre une décision au sens des dispositions de l’article R. 421-1 précitées du code de justice administrative et tend ainsi au prononcé d’une injonction à titre principal. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,