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2504281 Généré par l'IA

Petitioner v. Director of Public Finances (Tax Claim Recovery Challenge)

Numéro de cause 2504281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the departmental director of public finances to re-examine their challenge to the methods of recovering tax claims, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible, as the petition failed to challenge an express or implicit administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Director of Public Finances (Tax Claim Recovery Challenge): Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives procès fiscal droits du contribuable litige en matière de contributions publiques action en contestation de l'état de collocation créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the manifest inadmissibility of the claim, as it requires a prior decision to seize the jurisdiction.
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2200993
Petitioner v. Director of Public Finances (Tax Assessment Challenge)
23TL02249
Taxpayer Liability and Procedural Prerequisites for Tax Collection Challenge
2211184
Claimant v. Administration: Challenge to Tax Seizure and Collection Proceedings
2305072
Failure to Contest Tax Seizure
2315945
Taxpayers v. Director of Public Finances (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the manifest inadmissibility of the claim, as it requires a prior decision to seize the jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 12 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa contestation sur les modalités de recouvrement des créances fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B demande au Tribunal d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa contestation sur les modalités de recouvrement de ses impôts fonciers. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion dirigée contre décision expresse ou implicite, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 23 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504281