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2504277 Généré par l'IA

Petitioner v. Third-Party Seizure Annulment Request Dismissal

Numéro de cause 2504277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a third-party seizure issued on January 23, 2025, alleging defects in form and procedure. The court dismissed the request via an order, reasoning that the arguments supporting the annulment of the seizure were manifestly unsupported by the necessary specific details required to assess their merits, invoking the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject claims lacking demonstrable substantiation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Third-Party Seizure Annulment Request Dismissal: The court dismissed the request via an order, reasoning that the arguments supporting the annulment of the seizure were manifestly unsupported by the necessary specific details required to assess their merits, invoking the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject claims lacking demonstrable substantiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie prétention de tiers licenciement administratif annulation civile réquisition de procéder à la saisie retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied to reject the application because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merit.
Article 1er
The applicant's request was rejected based on the preceding procedural finding.
Généré par l'IA
2400378
Administrative Seizure Annulment Dismissed for Insufficient Pleading
2406891
Dismissal for Failure to Produce Prerequisite Administrative Claim Proof
23VE00602
Administrative Seizure Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2200006
Annulment of Third-Party Seizure Orders Violating Res Judicata
2504092
Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to reject the application because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merit.

Article 1er

The applicant's request was rejected based on the preceding procedural finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025.

Elle soutient qu'il est entaché de vice de forme et de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme B n'a, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025, formulé que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N° 2503209