Foreign National Deportation Appeal Dismissed for Lack of Substantiated Risk of Inhuman Treatment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order requiring him to leave the national territory within thirty days, alleging a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights due to risks in his country of origin. The court dismissed the application because, despite the rejection of his asylum claims by multiple authorities, the applicant failed to provide any concrete evidence or sufficient factual precision to support his argument that his removal would subject him to inhuman or degrading treatment, which is grounds for dismissal under procedural rules allowing rejection of requests lacking manifest substantiation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Deportation Appeal Dismissed for Lack of Substantiated Risk of Inhuman Treatment: The court dismissed the application because, despite the rejection of his asylum claims by multiple authorities, the applicant failed to provide any concrete evidence or sufficient factual precision to support his argument that his removal would subject him to inhuman or degrading treatment, which is grounds for dismissal under procedural rules allowing rejection of requests lacking manifest substantiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the plaintiff's request in this article.
The court used the conditions defined in this article to justify rejecting the request through an order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant sri lankais né le 13 novembre 1985, demande l'annulation de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. Si M. B soutient que l'arrêté contesté méconnait les stipulations susmentionnées en raison de graves accusations à son encontre dans son pays d'origine, il n'assortit cet argument d'aucun élément probant. Partant, et alors que la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'Office français de protection de réfugiés et apatrides, le 11 avril 2024, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 12 novembre 2024, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, outre qu'il est imprécis, n'est manifestement pas assorti des faits susceptibles de venir à son soutien.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.