Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tax seizure notice for a housing tax debt from 2023, arguing that they no longer resided at the property since August 2022 and were unaware of the debt or the corresponding tax notice, which prevented a timely request for relief. The court determined that since the Departmental Directorate of Public Finances granted a partial tax relief of €1,289 for the contested tax in May 2025, while the case was pending, the petitioner's request was rendered moot, resulting in an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition pursuant to the relevant administrative justice code article concerning matters that have ceased to have an object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Tax Relief: The court determined that since the Departmental Directorate of Public Finances granted a partial tax relief of €1,289 for the contested tax in May 2025, while the case was pending, the petitioner's request was rendered moot, resulting in an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition pursuant to the relevant administrative justice code article concerning matters that have ceased to have an object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request.
The procedural basis authorizing the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A B d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur notifié et exécutée le 18 mars 2025 par le directeur des finances publiques de l'Isère pour avoir paiement d'une somme de 1 418 euros correspondant à la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2023 pour un logement situé à Grenoble.
Il soutient que :
- il n'est pas redevable de cette somme ; il ne résidait plus dans ce logement au 1er janvier 2023, l'ayant quitté en août 2022 ;
- il n'a eu aucune information préalable concernant cette dette fiscale ;
- n'ayant pas reçu d'avis d'imposition, il n'a pas été en mesure de présenter une demande de dégrèvement dans les délais légaux ; c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté sa réclamation sans tenir compte de ces circonstances indépendantes de sa volonté ;
- la SATD lui a causé un préjudice compte tenu de sa situation de jeune employé.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° ) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 14 mai 2025, intervenue en cours d'instance et produite au dossier, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à M. A B le dégrèvement de la taxe d'habitation contestée au titre de l'année 2023 pour la somme de 1 289 euros. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.
La magistrate désignée,
E. CONESA-TERRADE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.