Judicial Enforcement Denial Based on Untimely Appeal of Housing Assistance Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement against the prefect to secure housing based on a favorable decision from the mediation commission dated July 13, 2022, which granted the right to opposable housing assistance. The Tribunal Administratif de Montreuil rejected the request as manifestly inadmissible because it was filed on February 28, 2025, significantly after the deadline to initiate judicial proceedings, which was set to expire on May 15, 2023, following the commission's determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Judicial Enforcement Denial Based on Untimely Appeal of Housing Assistance Ruling: The Tribunal Administratif de Montreuil rejected the request as manifestly inadmissible because it was filed on February 28, 2025, significantly after the deadline to initiate judicial proceedings, which was set to expire on May 15, 2023, following the commission's determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for rejecting the request via an order.
This article sets the time limit for filing the type of request made by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 mars 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 28 février 2025, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 13 juillet 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 13 janvier 2023 et ce jusqu'au 15 mai 2023. Or, la requête de M. A n'a été déposée au tribunal administratif de Melun que le 28 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/