Withdrawal of Construction Permit Annulment Case and Cost Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a municipal construction permit for creating padel tennis courts and associated facilities subsequently filed a formal withdrawal of their main action and instance, even while maintaining their request for financial compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, referencing the rule allowing presidents to rule by order on matters where only the question of costs or compensation remains, accepted the straightforward withdrawal of the case and consequently rejected the applicants' unsupported request for the award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Construction Permit Annulment Case and Cost Request: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, referencing the rule allowing presidents to rule by order on matters where only the question of costs or compensation remains, accepted the straightforward withdrawal of the case and consequently rejected the applicants' unsupported request for the award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the action by the applicants.
This article explicitly rejects the applicants' conclusions for costs based on Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
This provision governs the awarding of costs, which was explicitly addressed and rejected in Article 2 of the dispositive.
The court applied this article as the legal basis for issuing an order to formally record the withdrawal (Article 1) and to rule on cost claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. F... D..., Mme G... D..., M. J... I... et M. C... A..., représentés par la SCP CGCB & Associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté n° PC 034 329 24 Z0036 en date du 6 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Vendres a délivré un permis de construire à la SCI Davmarie en vue de la création de 5 terrains de Padel tennis, Club House, et logement de fonction sur un terrain sis 30 avenue du Cabernet ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vendres la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 juin 2025, M. B... E..., représenté par la SCP CGCB & Associés, demande au tribunal d’admettre son intervention volontaire et d’annuler l’arrêté n° PC 034 329 24 Z0036 du 6 janvier 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Vendres, représentée par la SELARL Gil – Cros – Crespy, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l’arrêté en litige a été retiré par arrêté du 4 juillet 2025.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 août 2025, M. et Mme D..., M. I... et M. A... déclarent se désister de leur instance et de leur action et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. et Mme D..., M. I... et M. A... déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. et Mme D..., M. I... et M. A....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme D..., M. I... et M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... D..., premièrement désigné dans la requête et la commune de Vendres.
Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 septembre 2025
La greffière,
M. H...