Challenge to Refusal of Secondary School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision by the departmental director of national education services to refuse her daughter's assignment to the final year of general secondary education at a specific high school. The court dismissed the request because the litigant failed to conclude her application seeking a measure under the provisional relief provisions of the administrative justice code, nor had she filed a substantive appeal, rendering her request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3; Challenge to Refusal of Secondary School Assignment: The court dismissed the request because the litigant failed to conclude her application seeking a measure under the provisional relief provisions of the administrative justice code, nor had she filed a substantive appeal, rendering her request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in the dispositive.
This procedural article was cited in the reasoning section to justify rejecting the request without proceeding further.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A B conteste la décision du 8 septembre 2025 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Eure a refusé d'affecter sa fille C en classe de terminale générale au lycée Louise Michel de Gisors.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande, notamment, est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
2. Ayant opté pour la présentation d'une demande de référé sur l'application Télérecours Citoyens, Mme B, qui déclare contester une décision de refus d'affectation en lycée, ne présente aucune conclusion tendant au prononcé d'une des mesures prévues par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et n'a, d'ailleurs, pas déposé de recours au fond.
3. Il résulte de ce qui précède Mme B n'est manifestement pas recevable à contester la décision du 8 septembre 2025 par laquelle la DASEN de l'Eure a refusé d'affecter sa fille C en classe de terminale générale au lycée Louise Michel de Gisors.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
P. MINNE
N°2504267