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2504265 Généré par l'IA

Plaintiff v. University Hospital (Inadmissibility of Claim)

Numéro de cause 2504265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A plaintiff sought compensation from a university hospital for alleged fault in care received in a young adult unit in 2010, but the Administrative Tribunal rejected the claim as inadmissible because, following a request for regularization, the plaintiff submitted a prior administrative claim that had not yet resulted in an express or implicit rejection decision from the hospital, meaning the judicial dispute had not yet been formally initiated as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Plaintiff v. University Hospital (Inadmissibility of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière réclamation administrative aggravation d'un état antérieur demande de prestation d'assurance autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 421-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The decision rejects the main request of M. A.
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2318247
Individual v. University Hospital (Inadmissible Claims)
2002280
Claimant v. University Hospital and Insurer (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2303854
Claimant's Indemnification Claim Against Hospital Deemed Inadmissible Due to Failure to Quantify Damages
2403561
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Claims Against Hospital
22VE00225
Claimant v. Hospital (Procedural Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The decision rejects the main request of M. A.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer son préjudice.

Il soutient que la responsabilité pour faute du CHU de Montpellier est engagée du fait de sa prise en charge dans l'unité jeunes adultes de l'hôpital de La Colombière en 2010.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la demande de régularisation du tribunal du 17 juin 2025, M. A a produit le 19 juin une réclamation préalable datée du même jour qui a été reçue par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au mieux à cette date. A la date de la présente ordonnance, aucune décision expresse n'a été produit par le requérant et aucune décision implicite de rejet de la part de l'hôpital n'a pu naitre de nature à lier le contentieux. Les conclusions de M. A tendant à la condamnation du CHU de Montpellier sont dès lors irrecevables et peuvent être rejetées en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025,

Le greffier,

F. Balickifb