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2504261 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2504261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing the renewal of their student residency permit, ordering departure from France, and designating an expulsion country, but the administrative court, applying rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation concerning police decisions and the seat of administrative tribunals, found that the applicant's residence in the Drôme department—which falls under the jurisdiction of the Grenoble administrative tribunal—made that court the competent body, leading to the order transferring the case file to the administrative tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: M. A..., qui réside à Montélimar dans le département de la Drôme, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A... tendant à l’annulation de l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union départ du pays autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2225603
Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2400789
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2317021
Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer
2406424
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2300766
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Dispute

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Texte complet

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : (…) Drôme ; ».

2. M. A..., qui réside à Montélimar dans le département de la Drôme, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A... tendant à l’annulation de l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.

.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B... A....

Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice