Petitioner's Voluntary Discontinuance of Housing Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing following a favorable mediation decision regarding their urgent and overcrowded living situation, but subsequently filed a motion of voluntary discontinuance of the entire claim; the court, acting under procedural rules allowing presidents to record uncontested withdrawals, granted the discontinuance, thereby concluding the case without ruling on the merits of the housing demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Housing Claim Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Il soutient que :
-Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du
7 novembre 2024 ;
-Sa situation n'a pas évolué et revêt un caractère d'urgence, notamment en raison de l'étroitesse de son logement actuel composé de 2 chambres seulement pour 10 personnes dont 4 enfants.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l'instruction fixée le 22 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, le requérant M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef, 00MP