Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Over Hospital Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an executive order from a hospital dated May 16, 2025, demanding payment of 420 euros for hospitalization costs incurred between February 4 and March 4, 2025. Subsequently, the petitioner submitted a letter on August 28, 2025, stating they had received a waiver for the debt and requested the court to "annul" their original petition. The Administrative Tribunal, invoking the provisions allowing presidents of judgment panels to record renunciations of proceedings, determined that the petitioner's request amounted to a withdrawal of the case and issued an order formally recording this divestiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Over Hospital Costs: Subsequently, the petitioner submitted a letter on August 28, 2025, stating they had received a waiver for the debt and requested the court to "annul" their original petition. The Administrative Tribunal, invoking the provisions allowing presidents of judgment panels to record renunciations of proceedings, determined that the petitioner's request amounted to a withdrawal of the case and issued an order formally recording this divestiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim made by the applicant.
This article grants the President of the judgment panel the authority to record withdrawals by ordinance.
This article defines the procedure for filing a withdrawal, which underpins the decision to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le titre émis et rendu exécutoire le 16 mai 2025 par le centre hospitalier de Morlaix en vue du règlement de la somme de 420 euros correspondant à des frais restés à sa charge au titre de son hospitalisation dans cet établissement du 4 février au 4 mars 2025.
Par un courrier, enregistré le 28 août 2025, M. A..., qui indique avoir obtenu une remise gracieuse de la somme de 420 euros, demande au tribunal « d’annuler » sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... expose qu’il a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de Morlaix. Estimant qu’il appartenait à l’intéressé de régler une partie des frais liés à cette hospitalisation, qui est intervenue du 4 février au 4 mars 2025, cet établissement a, le 16 mai 2025, émis et rendu exécutoire un titre en vue d’obtenir le règlement d’un montant de 420 euros correspondant à ces frais. A la suite de la réception de ce titre exécutoire, lequel a pris la forme d’un avis de sommes à payer, M. A... a saisi le tribunal d’une requête tendant à l’annulation de cet acte.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. »
4. En demandant au tribunal, dans son courrier enregistré le 28 août 2025, « d’annuler » sa requête, M. A... doit être regardé comme se désistant de l’instance correspondante. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Rennes le 5 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.