Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal requesting the restoration of driving license points accrued from infractions between late 2019 and early 2023, arguing the points were wrongfully deducted, while the respondent minister maintained the petitioner currently held a valid twelve-point license; however, the court dismissed the case by issuing an order granting approval to the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, pursuant to the provisions governing judicial administrative procedure for acknowledging such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Point Deduction: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to grant acknowledgement of the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution de points retirés consécutivement à des infractions commises entre le 14 décembre 2019 et le 22 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.
Il fait valoir que le requérant dispose d'un permis valide doté de douze points.
Par un acte, enregistré le 26 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2504255/3-1