Visa Application Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn application was filed seeking the annulment of an implicit rejection of an appeal against a consular decision refusing a long-stay visa, and an injunction to issue the visa. The court noted that after the petition was filed, the consular authority subsequently issued the requested visa on April 30, 2025, rendering the principal claims for annulment and injunction moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those parts of the request, but ordered the State to pay the applicants €500 under the relevant administrative justice code provisions for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Application Mootness and Costs Award: The court noted that after the petition was filed, the consular authority subsequently issued the requested visa on April 30, 2025, rendering the principal claims for annulment and injunction moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those parts of the request, but ordered the State to pay the applicants €500 under the relevant administrative justice code provisions for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction claims, based on the subsequent visa issuance.
This article establishes the president's authority to issue an order finding that there is no longer reason to rule on a request.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicants for costs incurred.
Used to formalize the order for the State to pay a sum to the applicants, grounded in Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, M. C D et Mme A B, représentés par Me Camara, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 24 septembre 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A B ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de faire réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'autorité consulaire française de Dakar a délivré le visa sollicité le 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 30 avril 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré à Mme B le visa qu'elle avait sollicité. Ainsi, les conclusions de M. D et Mme B aux fins d'annulation du refus de délivrer un tel visa et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. D et Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. D et Mme B la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme E et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Fait à Nantes, le 29 août 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,