Jurisdiction for Challenge to Departure Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, a one-year return ban, and designation of a destination country, and also requested recognition of the right to reside in Spain. The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Because the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, despite filing the request in Nîmes, the Tribunal President ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction for Challenge to Departure Order: The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Because the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, despite filing the request in Nîmes, the Tribunal President ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Although cited in the reasoning regarding the transfer mechanism, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1er or 2).
Although cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1er or 2).
Although cited in the reasoning regarding the competent jurisdiction, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1er or 2).
Texte complet
Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en lui interdisant d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
2°) de reconnaître son droit à résider en Espagne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».
2. M. A..., qui réside à Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A... tendant à l’annulation de l'arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en lui interdisant d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.
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ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B... A....
Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice