Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim After Request for Annulment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of a decision modifying their assignment, an order for the administration to cease alleged moral harassment and protect their health and safety, damages for prejudice suffered, and legal costs. The court's reasoning was based on the applicable administrative justice code, specifically an article allowing designated magistrates to formally note requests, and because the petitioner submitted a clear and simple withdrawal of their entire claim on a subsequent date, the court issued an order officially noting this voluntary abandonment of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim After Request for Annulment and Damages: The court's reasoning was based on the applicable administrative justice code, specifically an article allowing designated magistrates to formally note requests, and because the petitioner submitted a clear and simple withdrawal of their entire claim on a subsequent date, the court issued an order officially noting this voluntary abandonment of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally note the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er avril 2025 modifiant son affectation ;
2°) d’enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures pour protéger sa santé et sa sécurité et de faire cesser tout agissement de harcèlement moral à son encontre, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 903 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGIN