Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory, imposing a one-year return ban, and designating the destination country, while also requesting a review of their situation and a provisional residence permit. The court found that, pursuant to the rules governing territorial competence for administrative litigation concerning police measures affecting residency, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned at the date of the decision, which was Grenoble (Isère), not Nîmes, as the litigant resided in Grenoble and was not detained or assigned residence within the Nîmes jurisdiction. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge: The court found that, pursuant to the rules governing territorial competence for administrative litigation concerning police measures affecting residency, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned at the date of the decision, which was Grenoble (Isère), not Nîmes, as the litigant resided in Grenoble and was not detained or assigned residence within the Nîmes jurisdiction. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
The court cited this provision as the general authority for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes related to police decisions based on the place of residence, which supports the decision to transfer the case.
This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunals, specifically assigning Isère (where the petitioner resides) to the Grenoble tribunal, supporting the transfer.
Texte complet
Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en lui interdisant d'y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère ou à tout préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : (…) Isère ; ».
2. M. B..., qui réside à Grenoble dans le département de l’Isère, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B... tendant à l’annulation de l'arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal.
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ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A... B....
Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice