Company Withdraws Property Tax Appeal Following Assessment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought relief from a property tax assessment for the year 2023, but the responsible financial director subsequently confirmed the sum had been entirely waived by a notice issued in December 2024, leading the administrative court to inquire if the company wished to maintain its request. Following notification, the company explicitly declared a complete and unconditional withdrawal of its petition, which the tribunal accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 er; Company Withdraws Property Tax Appeal Following Assessment Waiver: Following notification, the company explicitly declared a complete and unconditional withdrawal of its petition, which the tribunal accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be noted in the final ruling.
This article forms the legal basis cited in the reasoning for giving formal notice of the withdrawal of proceedings in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, la société SAS Résidences Services Gestion, représentée par Me Hélène Relange, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour la résidence de l’Yser, située au 183 cours de l’Yser à Bordeaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme dont il est sollicité la décharge a été entièrement dégrévée par un avis du 11 décembre 2024.
Par un courrier du 12 septembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 15 septembre 2025, l’intéressée déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, la société déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SAS Résidences Services Gestion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Résidences Services Gestion et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,