Withdrawal of Application for Certificate of Extension Following Issuance of Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior residency permit as the spouse of a French national had expired while a renewal application was pending, sought an order compelling the prefect to issue an immediate certificate of extension of instruction under the summary proceedings for a serious violation of a fundamental liberty, but subsequently withdrew the request after the prefect issued the requested certificate valid for three months; consequently, the court formally accepted the withdrawal of the application as it was unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Certificate of Extension Following Issuance of Certificate: Mme B, ressortissante libanaise, s'est vue délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, laquelle a expiré le 21 février 2025 et dont elle a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal from the proceedings ('Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée, le 12 mars 2025, Mme A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante libanaise, s'est vue délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, laquelle a expiré le 21 février 2025 et dont elle a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête, le préfet lui ayant délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 13 mars au 12 juin 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 17 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
Mme Le Griel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.