Applicant Fails to Attach Contested Municipal Decision to Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a municipal decision from August 1, 2025, which tacitly approved a neighbor's prior declaration for creating two openings on a building facade. The court dismissed the request via an order because the application was manifestly inadmissible, as required by Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, since the applicant failed to attach the contested decision to the filing and did not correct this deficiency after receiving a formal request for regularization via registered mail on September 15, 2025, thereby invoking the court's power under Article R. 222-1(4) to reject such non-compliant filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Fails to Attach Contested Municipal Decision to Annulment Request: The court dismissed the request via an order because the application was manifestly inadmissible, as required by Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, since the applicant failed to attach the contested decision to the filing and did not correct this deficiency after receiving a formal request for regularization via registered mail on September 15, 2025, thereby invoking the court's power under Article R. 222-1(4) to reject such non-compliant filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the operative part of the decision rejecting the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the final order to reject the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er aout 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Vaast-Diepedalle ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par son voisin pour la réalisation de deux ouvertures sur la façade d’une maison.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
La requête de M. A... n’est pas accompagnée de la décision attaquée. Malgré une demande de régularisation en date du 9 septembre 2025, transmise par courrier recommandée avec accusé de réception et notifiée au requérant le 15 septembre 2025, le requérant n’a pas régularisé sa requête. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Rouen, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er aout 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Vaast-Diepedalle ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par son voisin pour la réalisation de deux ouvertures sur la façade d’une maison.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
La requête de M. A... n’est pas accompagnée de la décision attaquée. Malgré une demande de régularisation en date du 9 septembre 2025, transmise par courrier recommandée avec accusé de réception et notifiée au requérant le 15 septembre 2025, le requérant n’a pas régularisé sa requête. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Rouen, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.