Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504229 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2504229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to applicable administrative justice code provisions, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Since the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire délai de suspension procédure d'autorisation compétences d'injonction du préfet infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Applied to order the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence rules used to justify the transmission.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish the territorial competence rules used to justify the transmission.
Généré par l'IA
2300542
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2305043
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2104338
Prefectural Order Suspension of Driver's License: Jurisdictional Transfer
2504248
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2300190
Prefectural Decision Suspension of Driver's License Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The main order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Applied to order the transmission of the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish the territorial competence rules used to justify the transmission.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence rules used to justify the transmission.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. A B, représenté par Me Barbe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu pour une durée de six mois son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Epinay-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93800). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 18 juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2504229