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2504228 Généré par l'IA

Transfer of Inmate Visitor Permit Annulment Case Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2504228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a decision by the director of a penitentiary center refusing a visitor permit for an inmate, but the administrative tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence, which dictates jurisdiction for disputes regarding administrative police decisions concerning inmates, is located in Montpellier, an area falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montpellier. Consequently, based on the rules governing judicial competence, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Inmate Visitor Permit Annulment Case Due to Jurisdictional Error: Consequently, based on the rules governing judicial competence, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.

Mots-clés

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incompétence ratione loci erreur administrative autorisation de police autorisations de séjour décisions incidentes détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the case to another administrative court.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning regarding the demarcation of the court's territorial jurisdiction.
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2301969
Prison Visitor Suspension Appeal Jurisdiction Transfer
2308262
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Challenge to Prison Visit Refusal
25BX00721
Jurisdictional Challenge to Revocation of Prison Visit Permit
2402913
Transfer of Jurisdiction for Detention Center Permit Refusal
2526310
Case Transfer Due to Incarceration Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the case to another administrative court.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning regarding the demarcation of the court's territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet a refusé de lui accorder un permis de visite pour M. C... D....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault, (…) ; ».

2. La décision, prise par l’autorité administrative sur le fondement de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A..., qui demande l’annulation de la décision 25 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Pontet a refusé de lui accorder un permis de visite pour M. C... D..., est situé à Montpellier dans le département de l’Hérault, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Montpellier.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à Mme B... A....

Fait à Nîmes, le 9 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice