Dismissal for Manifest Inadmissibility of Residence Permit Renewal Challenge Lacking Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative decision rejecting their request for a residence permit renewal, stating only a desire to know why their file was blocked following correspondence from a specific date without presenting any formal legal grounds or conclusions. The court summarily dismissed the application, finding it manifestly inadmissible because the initial request failed to include any statement of facts, exposition of legal grounds, or stated conclusions, which is a prerequisite for valid judicial review under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Manifest Inadmissibility of Residence Permit Renewal Challenge Lacking Legal Basis: The court summarily dismissed the application, finding it manifestly inadmissible because the initial request failed to include any statement of facts, exposition of legal grounds, or stated conclusions, which is a prerequisite for valid judicial review under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the claim due to manifest inadmissibility.
This article contains the final order rejecting the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. B... C... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
En l’espèce, la requête ne contient ni conclusion, ni moyen. Le requérant indique seulement son souhait de connaître la raison pour laquelle son dossier est bloqué suite à un retour du 22 juillet 2024 via démarches simplifiées. Par suite, la requête de M. B... A... ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 5 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,