Administrative Tribunal Jurisdiction over Residency Permit Extension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order under the administrative justice code to compel the Prefect of Hauts-de-Seine to issue a certificate extending the processing time for their residency permit renewal application, asserting they were a student whose permit had expired. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction and rejected the request, reasoning that under the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdiction for disputes against prefectural decisions regarding residency, the case belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the applicant resided in Colombes within the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction over Residency Permit Extension Dispute: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction and rejected the request, reasoning that under the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdiction for disputes against prefectural decisions regarding residency, the case belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the applicant resided in Colombes within the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request, as it deals with the procedure when the reviewing judge declines jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
M. A soutient qu'il est étudiant, que son titre de séjour a expiré et que c'est à tort que le préfet ne lui a pas délivré d'attestation de prolongation d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise / () ".
3. La requête de M. C A, ressortissant camerounais né le 17 juin 1996, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. STOLTZ-VALETTE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9