Jurisdictional Incompetence of Administrative Judge in Social Security Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent provision from the administrative judge for damages arising from the non-coverage of a road accident, relying on the provision for uncontestable obligations. The court dismissed the request because the dispute concerned the application of social security legislation and regulations, which, under the relevant articles of the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, making the administrative court incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 541-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence of Administrative Judge in Social Security Dispute: The court dismissed the request because the dispute concerned the application of social security legislation and regulations, which, under the relevant articles of the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, making the administrative court incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the dispute falls under social security litigation, which pertains to the judicial judge.
Cited in the reasoning to establish the judicial judge's jurisdiction over social security disputes.
Cited in the reasoning to define the judge's power to grant an interim payment (provision), although jurisdiction was ultimately denied.
Cited in the reasoning to establish the president's power to reject requests falling outside administrative jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser diverses sommes d’un montant total de 19 148,73 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la non-prise en charge d’un accident de la route.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Ces articles attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence du juge judiciaire est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
3. Mme A... sollicite le versement de diverses sommes en réparation des préjudices résultant de la non-prise en charge d’un accident de la route. Ce litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, relève, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.