Claimant v. Agricultural Social Mutual Insurance Fund (Jurisdictional Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent provision of €136,136.84 from the agricultural social mutual insurance fund concerning damages resulting from the non-coverage of a road accident, invoking the administrative judge's power under the Code of Administrative Justice. The Tribunal Administratif de Nîmes rejected the request, reasoning that disputes concerning the application of social security and agricultural social mutual insurance legislation fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, as defined by the Code of Social Security, thus rendering the administrative court incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Agricultural Social Mutual Insurance Fund (Jurisdictional Competence): The Tribunal Administratif de Nîmes rejected the request, reasoning that disputes concerning the application of social security and agricultural social mutual insurance legislation fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, as defined by the Code of Social Security, thus rendering the administrative court incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to establish the president's authority to reject requests outside the administrative court's jurisdiction, which corresponds to the final order rejecting the request.
The court explicitly rejects the claim because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à lui verser diverses sommes d’un montant total de 136 136,84 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la non-prise en charge d’un accident de la route.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
3. Mme A... demande au juge des référés de condamner la MSA du Languedoc à lui verser diverses sommes à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la non-prise en charge d’un accident de la route. Ce litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, relève, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole du Languedoc.
Fait à Nîmes, le 9 octobre 2025.
La juge des référés,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.