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2504216 Généré par l'IA

Minister of Justice Name Change Refusal Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2504216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the Minister of Justice's refusal to authorize a name change by decree. The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, determined that the administrative tribunal within the jurisdiction of the authority that issued the challenged decision has competence; since the decision was made by the Minister of Justice, the jurisdiction of Paris is competent to rule on the matter, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Minister of Justice Name Change Refusal Annulment Jurisdiction Transfer: The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, determined that the administrative tribunal within the jurisdiction of the authority that issued the challenged decision has competence; since the decision was made by the Minister of Justice, the jurisdiction of Paris is competent to rule on the matter, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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changement de nom ministre de la justice autorité administrative compétence territoriale e-justice transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the referral of a case to a different administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence rules, justifying the transfer to the Paris court where the decision-making authority is based.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over decisions made in Paris (where the Minister of Justice is based).

Article 2

This article dictates how the ordinance is to be notified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer au Premier Ministre de l'autoriser à changer de nom par décret.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".

3. Il résulte de ces dispositions, que dès lors que la décision attaquée a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, le tribunal administratif de Paris est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

N°2504216