Minister of Justice Obligation to Appoint Legal Aid Attorney Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative court's emergency judge, under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of Justice to appoint an attorney for legal aid representation to ensure the effective exercise of the right to defense and a fair trial. The court ruled that the designation of an attorney for a recipient of legal aid falls under the authority of the Bar President, an act that generally pertains to the judicial order; consequently, the administrative court dismissed the request as falling outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Minister of Justice Obligation to Appoint Legal Aid Attorney Jurisdiction: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of Justice to appoint an attorney for legal aid representation to ensure the effective exercise of the right to defense and a fair trial. The court ruled that the designation of an attorney for a recipient of legal aid falls under the authority of the Bar President, an act that generally pertains to the judicial order; consequently, the administrative court dismissed the request as falling outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request based on jurisdictional incompetence, although the specific cited legal provision for this rejection is not listed here but implied by the reasoning (see Article R. 222-1 cited in the considerations).
This article, cited in the reasoning, authorizes the summary rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de la justice de désigner un avocat chargé de la représenter dans le cadre de l’aide juridictionnelle, afin de garantir l’exercice effectif de son droit à la défense et à un procès équitable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Mme A... demande au juge des référés d’ordonner au ministre de la justice de désigner un avocat chargé de la représenter dans le cadre de l’aide juridictionnelle, afin de garantir l’exercice effectif de son droit à la défense et à un procès équitable. En application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, la désignation d’un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle appartient au bâtonnier dans l’exercice de ses fonctions qui relèvent en principe du juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025.
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.