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2504213 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Litigant Regarding Legal Aid Counsel Appointment

Numéro de cause 2504213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order from the administrative court's emergency judge, pursuant to Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of Justice to appoint counsel under legal aid, but the court dismissed the request, reasoning that under the law of July 10, 1991, the designation of an attorney for legal aid beneficiaries is the responsibility of the Bar President, an authority falling under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Minister of Justice v. Litigant Regarding Legal Aid Counsel Appointment: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of Justice to appoint counsel under legal aid, but the court dismissed the request, reasoning that under the law of July 10, 1991, the designation of an attorney for legal aid beneficiaries is the responsibility of the Bar President, an authority falling under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique assistance judiciaire gratuite ministre de la justice droit judiciaire autorité administrative requête en nomination

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision defines the scope of the preliminary relief jurisdiction that the applicant invoked, even though the request was ultimately rejected as falling outside this jurisdiction.
Article 1er
This article is the operative order rejecting the application based on jurisdictional grounds.
Article R. 222-1 du même code
This provision authorizes the judge to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
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2502111
Minister of Justice and Defender of Rights Compelled to Rule on Legal Aid Refusal Inadmissible Before Emergency Judge
2524768
Litigant v. Minister of Justice (Jurisdiction over Judicial Order)
2508028
Bar President's Refusal to Appoint Legal Aid Counsel: Jurisdictional Incompetence of Administrative Judge
2404820
Jurisdiction over Bar Association Decision on Legal Aid Appointment
2506160
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Legal Aid Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order rejecting the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du même code

This provision authorizes the judge to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision defines the scope of the preliminary relief jurisdiction that the applicant invoked, even though the request was ultimately rejected as falling outside this jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de la justice de désigner un avocat chargé de la représenter dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Mme A... demande au juge des référés d’ordonner au ministre de la justice de désigner un avocat chargé de la représenter dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, la désignation d’un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle appartient au bâtonnier dans l’exercice de ses fonctions qui relèvent en principe du juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.