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2504208 Généré par l'IA

Appeal Against Prefectural Decision on Health Recovery Status

Numéro de cause 2504208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal against a prefectoral decision dated February 17, 2025, which stated that the petitioner's health condition had recovered as of January 29, 2025, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner was seeking a review by the Prefect of Seine-Saint-Denis rather than the annulment of the decision by the Tribunal, thus invoking the authority of the Code of Administrative Justice allowing the First Vice-President to reject clearly inadmissible requests by order without prior adversarial instruction or hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Prefectural Decision on Health Recovery Status: Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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positions administratives annulation de la décision administrative qualité pour recourir recours du personnel décisions en matière médicale expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.
Article 1er
The application of the applicant, Mme A, is rejected.
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24BX01171
Appeal Against Expulsion Order Based on Insufficient Examination of Health Status
2502315
Prefectural Decision Renewal Challenged on Medical Grounds Upheld
22TL21755
Prefectural Order Refusing Residence Permit Upheld on Health Grounds
2300798
Prefectural Decision Annulment Appeal: Residence Permit Denial on Health Grounds and Expulsion Order Upheld
2502671
Tribunal Ruling on Inadmissible Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.

Article 1er

The application of the applicant, Mme A, is rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A, indique former un recours administratif à l'encontre de la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré son état de santé guéri à la date du 29 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Dès lors que Mme A ne sollicite pas du Tribunal l'annulation de la décision du 29 janvier 2025 mais lui présente un recours administratif adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis afin de réexaminer sa situation, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.