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2504204 Généré par l'IA

Inadmissible Petition Regarding Revocation of Seasonal Worker Residence Permit

Numéro de cause 2504204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision dated May 20, 2025, which revoked their pluriannual "seasonal worker" residence permit, refused a residence permit, and ordered departure from France. The court dismissed the case by ordinance because the petitioner failed to submit the contested decision with their request, and despite a formal request for regularization, they did not produce the decision or justify its absence within the allotted timeframe, rendering the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Inadmissible Petition Regarding Revocation of Seasonal Worker Residence Permit: The court dismissed the case by ordinance because the petitioner failed to submit the contested decision with their request, and despite a formal request for regularization, they did not produce the decision or justify its absence within the allotted timeframe, rendering the petition inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour autorisation de séjour autorisation saisonnière retrait de la requête séjour illégal violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
B sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court expressly orders the rejection of the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request via an order because it was not regularized.
Généré par l'IA
2400135
Annulment of Seasonal Worker Permit Refusal Based on Erroneous Application Date
2215798
Claimant Seeks Annulment of Residence Permit Refusal; Appeal Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
24BX00022
Appeal Against Refusal of Seasonal Worker Permit and Expulsion Order
2405258
Refusal to Renew Seasonal Worker Permit Upheld
2203226
Case Concerning Annulment of Refusal of "Temporary Worker" Residence Permit Based on Unexamined Employment Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court expressly orders the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request via an order because it was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le préfet de Lot-et-Garonne le 20 mai 2025 portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier ", refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Une demande de régularisation a été adressée le 26 juin 2025 à M. B sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler un arrêté notifié le 20 mai 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " et lui a opposé un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire. Toutefois, la requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 juin 2025 et dont il a accusé réception le 2 juillet suivant, l'intéressé n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée

.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,