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2504204 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Social Housing Allowance Overpayment Dispute

Numéro de cause 2504204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a social housing allowance overpayment collection order issued by a family allowance fund. The court, exercising authority delegated under administrative justice rules, determined that under the social security code, opposition to such a constraint must be filed with the administrative tribunal within whose jurisdiction the debtor resides. Because the debtor was domiciled in the Yvelines department, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the competent Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Social Housing Allowance Overpayment Dispute: The court, exercising authority delegated under administrative justice rules, determined that under the social security code, opposition to such a constraint must be filed with the administrative tribunal within whose jurisdiction the debtor resides. Because the debtor was domiciled in the Yvelines department, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the competent Tribunal Administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale logement social décision de renvoi autorité administrative transfert de bail perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President (or delegate) to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Cited to confirm that opposition to a social security constraint must be filed with the competent court where the debtor resides.
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2408968
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dispute Transfer of Jurisdiction
2414886
Jurisdictional Conflict Regarding Opposition to Collection Order for Social Housing Allowance Overpayment
2302096
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Enforcement Dispute
24DA00098
Jurisdictional Transfer in Social Assistance Overpayment Appeal
2504547
Jurisdictional Transfer of Social Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President (or delegate) to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Cited to confirm that opposition to a social security constraint must be filed with the competent court where the debtor resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 16 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise portant sur un solde d'indus d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 604, 43 euros.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".

3. Il ressort des pièces du dossier M. B est domicilié à Mantes-la-Jolie (78711) dans le département des Yvelines. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 22 juillet 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

N°2504204