Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Return Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order prohibiting their return to French territory for one year and requesting erasure of their data from the Schengen Information System, but the administrative tribunal president ruled that the court lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department), not within the Nîmes court's district. Applying procedural rules specifying that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, the president ordered the case file to be immediately transmitted to the administratively competent Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Return Prohibition: Applying procedural rules specifying that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, the president ordered the case file to be immediately transmitted to the administratively competent Tribunal Administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Marseille).
This article provides the basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction when the received request falls outside its competence.
This article was used to determine that the litigation falls under the jurisdiction competent for the place of residence of the person concerned.
This article defines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, which was used to identify the competent tribunal.
Texte complet
Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a signalé aux fins de non-admission dans le fichier du système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à l’effacement des données le concernant du fichier SIS ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser, à titre principal, à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à M. B... sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône (…)”.
2. M. B..., qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B... tendant à l’annulation de l'arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A... B....
Fait à Nîmes, le 9 octobre 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice