Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504202 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2504202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the prefect's decision refusing the renewal of a multi-year residence permit, but the Tribunal Administratif de Montreuil dismissed the application because the required administrative act being challenged was not supplied with the initial filing, and despite being formally requested to regularize the deficiency within a set deadline, the applicant failed to submit the missing decision, leading to the application being deemed manifestly inadmissible under the Code de Justice Administrative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel licenciement administratif autorisation de séjour délai légal de procédure retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the request is based on this article, allowing rejection by order for manifestly inadmissible requests not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedural requirement to attach the contested decision, the lack of which led to the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
2202139
Residence Permit Renewal Refusal and Subsequent Issuance
2401674
Judicial Review of Refusal to Renew Residence Permit and Order to Leave Territory
23PA05198
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects
2202862
Judicial Review of Implicit Refusal to Renew Residence Permit
2404751
Judicial Review of Refusal to Renew Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the request is based on this article, allowing rejection by order for manifestly inadmissible requests not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedural requirement to attach the contested decision, the lack of which led to the inadmissibility finding.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B C A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. C A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 14 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. C A n'a pas transmis la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. C A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.