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2504201 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Summary Petition Dismissed

Numéro de cause 2504201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought, under the summary proceedings of the administrative court, an order compelling the public finance department to investigate water consumption records and correct bills, to halt debt collection procedures pending civil court rulings on debt attribution and consultation with the Bank of France regarding over-indebtedness status, and to instruct the Ministry of Economy to investigate a related contentious matter involving alleged harassment, property damage, group violence, and abuse of weakness concerning the petitioner's mother. The administrative judge dismissed the entire application because none of the requested remedies fell within the jurisdiction of the administrative judge presiding over summary proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Administrative Court Jurisdiction Over Summary Petition Dismissed: The administrative judge dismissed the entire application because none of the requested remedies fell within the jurisdiction of the administrative judge presiding over summary proceedings.

Mots-clés

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positions administratives recouvrement référés procédure pendante recours en annulation en droit de l'Union finances publiques

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A C demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the operative article rejecting the applicant's request.
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2420692
Individual v. Local Court: Jurisdiction and Procedural Defects in Summary Proceeding
2202929
Water Bill Dispute Jurisdiction
2200398
Administrative Petition Dismissed for Lack of Formal Legal Conclusions
2403170
Dismissal Due to Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Decision
2507343
Administrative Document Production Request Dismissed in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative article rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, M. A C demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à la direction départementale des finances publiques de faire une enquête administrative pour vérifier l'historique de ses consommations d'eau et de corriger ses dernières factures pour faire apparaître ses consommations d'eau réelles ;

2°) à la direction générale des finances publiques de mettre un terme à toute procédure de recouvrement jusqu'à ce que les juridictions civiles apportent des réponses claires quant à l'attribution des dettes et de se mettre éventuellement en rapport avec la Banque de France pour connaître le statut en cours de son dossier de surendettement ;

3°) au ministère de l'économie, des finances et de la relance de bien vouloir instruire le contentieux connexe concernant la trésorerie de Paris 14ème, qui concerne des violences par harcèlement de procédures et violences répétées similaires, en relation avec atteinte aux biens et violences en réunion et abus de faiblesse ayant entraîné une perte d'autonomie permanente sur la personne de sa mère et de bien vouloir procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler le dossier sur le fond dans les meilleurs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aucune des demandes ci-dessus visées ne relève de l'office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. La requête de M. C doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 20 février 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.