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2504200 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility)

Numéro de cause 2504200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision confirming the recovery of an overpayment of a professional activity bonus amounting to €4,458.21, as well as the subsequent refusal of a discretionary waiver of this debt. The court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code because, despite being invited to regularize the filing by a letter dated April 8, 2025, the claimant failed to specify the grounds demonstrating that the administrative decision infringed upon their rights, thereby failing to meet the requirements of Article R. 411-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility): The court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code because, despite being invited to regularize the filing by a letter dated April 8, 2025, the claimant failed to specify the grounds demonstrating that the administrative decision infringed upon their rights, thereby failing to meet the requirements of Article R. 411-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recouvrement de créances renonciation au droit détournement de fonds imputation de l'entretien de l'enfant condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible following the failure to regularize the petition.
Généré par l'IA
2300302
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissible Application)
2101092
Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Overpayment)
2104155
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Inadmissibility and Partial Debt Remission
475620
Family Allowance Overpayment Recovery Appeal Inadmissibility
2406583
Claimant V. Family Allowance Fund: Inadmissible Judicial Request for Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible following the failure to regularize the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 4 458,21 euros, ensemble la décision du 30 janvier 2025 refusant une remise gracieuse de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 8 avril 2025 dont il a accusé réception le 11 avril suivant, qui l'invitait à motiver sa requête en remplissant le formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées, le requérant n'a pas précisé les raisons pour lesquelles il estime que l'administration a méconnu ses droits. Dès lors, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.