Withdrawal of Claim for Cadastral Numbering Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipal mayor concerning their request to modify the cadastral numbering of a specific parcel and compel the mayor to assign the address "10 ter chemin de Beauséjour," further requesting costs under the Code of Administrative Justice. Following the court's designation of a mediator, the requesters formally submitted a notice of withdrawal of their entire claim; consequently, the Tribunal Administratif de Bordeaux, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging and accepting this unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Cadastral Numbering Modification: Following the court's designation of a mediator, the requesters formally submitted a notice of withdrawal of their entire claim; consequently, the Tribunal Administratif de Bordeaux, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging and accepting this unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive formally records the withdrawal of the case by the plaintiffs.
This article provides the legal basis authorizing the President to record settlements or withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... C... et M. D... F... demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Loubès à leur demande de procéder à la modification de la numérotation de la parcelle cadastrée A 2665 appartenant à M. et Mme E... ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Loubès de procéder au changement de la numérotation de cette parcelle avec l’adresse 10 ter chemin de Beauséjour à Saint-Loubès ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Loubès une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 22 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A... en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, Mme C... et M. F... demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…)».
2. Par mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme C... et M. F... déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au désistement d’instance de Mme C... et M. F....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à M D... F... et à la commune de Saint-Loubès.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,