Administrative Tribunal Transfer of Post-Parking Fine Lien Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative liens issued for unpaid post-parking fines, but the Administrative Tribunal ruled that the jurisdiction for such disputes rests with the specialized Parking Tribunal, as stipulated by the relevant section of the General Code of Local Authorities concerning challenges to individual decisions regarding post-parking fines; consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Transfer of Post-Parking Fine Lien Challenge: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the tribunal du stationnement payant.
Cited to establish that the tribunal du stationnement payant has jurisdiction over the contestation of parking violation fines.
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 13 avril, 25 avril et 13 juin, 11 juillet, 13 août et 28 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler des saisies administratives à tiers détenteur concernant des forfaits de post-stationnement impayés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…).
Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ».
Les conclusions de la requête de M. A... tendent à la contestation de plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge. Il résulte des dispositions de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, que ces conclusions ne ressortent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A..., en ce qu’elle concerne la contestation de forfaits de post-stationnement, au tribunal du stationnement payant, pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Versailles, le 8 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon