Company v. Mayor: Emergency Suspension of Administrative Closure Denied Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an emergency order to suspend an administrative closure order issued by the mayor concerning its establishment and to compel the mayor to authorize its reopening, arguing the closure constituted a grave and manifestly illegal infringement on the freedom to trade causing immediate economic harm. The Administrative Tribunal rejected the request because the applicant failed to demonstrate the particular urgency required under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, as the alleged serious and immediate economic consequences were neither substantiated nor shown to necessitate judicial intervention within a forty-eight-hour period, leading to the dismissal of the petition based on Article L. 522-3 without ruling on the alleged violation of a fundamental freedom.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-22 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L.522-3 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 761-1 du même code; Company v. Mayor: Emergency Suspension of Administrative Closure Denied Due to Lack of Urgency: The Administrative Tribunal rejected the request because the applicant failed to demonstrate the particular urgency required under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, as the alleged serious and immediate economic consequences were neither substantiated nor shown to necessitate judicial intervention within a forty-eight-hour period, leading to the dismissal of the petition based on Article L. 522-3 without ruling on the alleged violation of a fundamental freedom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the plaintiff's request, which is the final order of the decision.
This article was applied to reject the request because the element of urgency was not established.
This article governs the allocation of costs and was cited in the reasoning leading to the rejection of the request (Article 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la société Gld conseils et patrimoine , représentée par Me Saez, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par le maire de Nice en date du 18 juillet 2025, ordonnant la fermeture administrative de l'établissement " La Guinguette ", exploité par la société GLD conseils et patrimoine ;
2°) d'enjoindre au maire de Nice d'autoriser la réouverture de cet établissement.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 18 juillet 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- la fermeture de l'établissement l'expose à un préjudice économique grave et immédiat de sorte que la situation d'urgence est caractérisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la situation d'urgence invoquée par la requérante, tirée de la circonstance alléguée mais au demeurant non démontrée que l'arrêté en litige emporterait pour l'établissement " la Guinguette " des conséquences économiques graves et immédiates, rendrait nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'atteinte à une liberté fondamentale, la requête présentée par la société GLD conseils et patrimoine sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée par application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de la société GLD conseils et patrimoine est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GLD conseils et patrimoine.
Fait à Nice, le 24 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
L. Guilbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.