Asylum Transfer Annulment and Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order directing her transfer to Spanish authorities regarding her asylum application, along with an order for the issuance of an asylum certificate or a review of her situation, and reimbursement of legal fees. The court found that the administrative authority had abrogated the contested transfer order following the submission of new evidence showing the presence in the country and ongoing asylum process of the litigant's partner and child's father, rendering the annulment and injunction requests moot. Consequently, the court dismissed the principal requests but ordered the State to pay a sum to the litigant's counsel, as the litigant was granted full legal aid, contingent upon the lawyer waiving the portion of the fee covered by the legal aid contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Transfer Annulment and Legal Fees: The court found that the administrative authority had abrogated the contested transfer order following the submission of new evidence showing the presence in the country and ongoing asylum process of the litigant's partner and child's father, rendering the annulment and injunction requests moot. Consequently, the court dismissed the principal requests but ordered the State to pay a sum to the litigant's counsel, as the litigant was granted full legal aid, contingent upon the lawyer waiving the portion of the fee covered by the legal aid contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 2) for ordering payment of legal costs to the lawyer under legal aid.
Cited in the reasoning supporting the decision on costs, though not explicitly repeated in the operative articles, it is referenced alongside Art. 37 for the cost order in the applicant's initial prayer for relief and implicitly covered by the application of Art. 37 in the operative part.
Cited in the reasoning (Point 1) detailing the legal basis for the judge to rule by simplified order on requests where only cost matters remain.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes, à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, dès lors que par un arrêté n°2025-716 du 20 mars 2025, il a abrogé l'arrêté en litige. Il conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 20 mars 2025, suite à la production par la requérante de pièces justifiant que son compagnon et père de son enfant, est en France et dont la demande d'asile est en cours d'examen, le préfet de Maine-et-Loire a retiré l'arrêté en litige ordonnant le transfert de Mme A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Neraudau, de la somme de 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Me Neraudau, avocate de Mme A, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Neraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Emmanuelle Neraudau.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
La magistrate désignée,
S. MOUNIC
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°250418