Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, imposing a two-year reentry ban, and fixing the country of return, alongside a request for a temporary residence permit. The Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to the rules governing the competence of administrative tribunals regarding individual decisions made by administrative police authorities. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to the rules governing the competence of administrative tribunals regarding individual decisions made by administrative police authorities. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on the procedural rules established in the reasoning.
This provision governs the transmission of a case to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
This provision determines the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, which is a key factor in the referral decision.
This provision defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, used to confirm that the Tribunal administratif de Montreuil is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Belgrand, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé son pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ».
2. M. B..., qui réside à Pantin dans le département de Seine-Saint-Denis, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Nîmes, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice